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Droit de rétractation

Le droit de rétractation est réglé aux sens de la loi si le client-consommateur (c’est-à-dire un particulier qui achète la marchandise pour des buts professionnels et donc qui n’effectue l’achat en indiquant dans la commande le numéro de TVA) a le droit de résilier un contrat pour n’importe quelle raison. Pour exercer tel droit, le client devra envoyer à Bimbomarket Srl une communication en tel sens, dans 10 jours ouvrables de la date de réception de la marchandise. Telle communication devra être envoyée par LETTRE RECOMMANDÉE avec avis de réception à:

Bimbomarket Srl
Via Portuense 1555 c/o Commercity N27
00148 Roma

Le droit de rétractation est toutefois soumis aux suivantes conditions (Article 67 du Code de la consommation):
• Dans le cas où la livraison de la marchandise a été effectuée, le consommateur est tenu à la rendre ou à la mettre à disposition du professionnel ou de la personne qu’il nomme, selon les modalités et les délais prévus du contrat. Le terme pour la restitution du bien ne peut être inferieur à dix jours ouvrables à compter de la date de réception du bien. La marchandise est considérée rendue du moment où elle a été confiée au bureau postal ou au courrier.
• Pour les contrats concernant la vente de biens, dans le cas où la marchandise a été livrée, la substantielle intégrité du bien à rendre est la condition essentielle pour exercer le droit de rétractation. Il faut simplement que le bien soit rendu en normal état de conservation et donc il doit être rangé et dans le cas employé de manière diligente.
• Pour exercer le droit de rétractation, selon cet article, le consommateur devra envoyer le bien à l’expéditeur à sa charge.
• Si le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément aux dispositions de cette section, le professionnel est tenu à rembourser la somme que le consommateur a réglé, y comprises les sommes que le consommateur a réglé à titre d’acompte. Le remboursement doit être effectué gratuitement, dans les plus brefs délais et en tout cas dans trente jours de la date où le consommateur a communiqué au professionnel sa volonté d’exercer le droit de rétractation. Les sommes sont considérées remboursées dans les délais, du moment où elles ont été effectivement rendues, envoyées ou recréditées avec date de valeur qui ne soit pas successive au terme sous indiqué.
• Dans le cas où le paiement a été effectué par traites ,qui n’ont pas encore été encaissés, il faut procéder à les rendre. Toute clause qui prévoit des limitations au remboursement des sommes versées à l’égard du consommateur des sommes versées, comme conséquence de l’exercice du droit de rétractation est nul.
• Si le prix d’un bien ou d’un service, objet du contrat sous mentionné, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit que le professionnel ou des tiers accordent au consommateur, selon un accord entre ces derniers et le professionnel, le contrat de crédit est considéré résolu de droit, sans aucune pénalité, dans le cas où le consommateur exerce le droit de rétractation conformément aux dispositions dont à cet article. Le professionnel a l’obligation de communiquer au tiers, accordant le crédit, que le consommateur a exercé le droit de rétractation. Les sommes éventuellement versées par un tiers qui a accordé le crédit pour le paiement du bien ou du service jusqu’au moment où il est informé de l’exercice du droit de rétractation de la part du consommateur, sont remboursées au tiers par le professionnel, sans aucune pénalité, sauf le paiement des intérêts légaux à échoir.